Conditions générales

Conditions générales de la société imageLAND Deus GmbH (S.A.R.L)

Article 1 – Domaine  d'application, définitions

(1) La relation commerciale entre nous, la société imageLAND Deus GmbH (ci-après dénommée "imageLAND") et le client (ci-après dénommé "client"), est régie exclusivement par les Conditions Générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où les objet et les services commandés chez nous ne sont pas principalement imputés à son activité commerciale ou à sa profession libérale. D'autre part, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou profession libérale, lors de la conclusion du contrat.

Article 2 - Conclusion du contrat

Le client peut sélectionner des produits de notre assortiment et les poser dans ce qui s'appelle un panier en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", le client soumet une demande ferme d'achat des marchandises qui sont dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si le client a accepté ces conditions contractuelles en cliquant sur le bouton "Accepter les CG" et les a ainsi incluses dans sa demande. Le contrat n'est conclu que lorsque imageLAND a émis une déclaration d'acceptation, qui est envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande).

Article 3 - Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété d'imageLAND jusqu'à leur paiement complet.

(2) Ce qui suit s'applique aux contrats entre imageLAND et les entrepreneurs en tant qu'acheteurs :

La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances envers l'acheteur auxquelles nous avons droit maintenant ou à l'avenir aient été satisfaites, y compris toutes les  créances sur soldes de compte courant. Si l'acheteur agit en violation du contrat - en particulier s'il est en retard dans le paiement d'une rémunération due- nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable pour le paiement. Les frais de transport encourus pour la reprise des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue en soi une résiliation du contrat. Si nous saisissons les marchandises réservées, cela constitue également une résiliation du contrat.

Nous sommes en droit de disposer sur les marchandises réservées que nous reprenons. Le produit de la réalisation du gage sera déduit des sommes qui nous sont dues par l'acheteur après déduction d'un montant raisonnable pour les coûts de la réalisation. L'acheteur peut utiliser les marchandises sous réserve de propriété et les revendre dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire, tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Toutefois, il ne peut pas mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni la céder à titre de garantie. Les créances de paiement de l'acheteur à l'égard de ses clients résultant d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les créances de l'acheteur à l'égard de la marchandise sous réserve de propriété qui naissent pour tout autre motif juridique à l'égard de ses clients ou de tiers (en particulier les créances délictuelles et les droits aux prestations d'assurance), y compris toutes les créances de solde du compte courant, nous sont cédées dès à présent par l'acheteur dans leur intégralité à titre de garantie. Nous acceptons cette cession.

Article 4 -  Prix et frais d'expédition

(1) Tous les prix indiqués sur le site web imageLAND incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en cours. Dans le magasin pour les clients commerciaux, les prix sont indiqués nets incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

(2) Les frais d'expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client, à moins que le client, qui est un consommateur, n'exerce son droit de rétraction.

(3) En cas de rétraction, le client doit supporter les frais directs de retour de livraison.

Article 5 - Garantie pour les défauts matériels

imageLAND est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les articles 434 et suivants du Code civil allemand. La période de garantie pour les articles livrés par imageLAND aux entreprises est de 12 mois.

Article 6 – Responsabilité

(1) Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation de obligations contractuelles (obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'imageLAND, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

Les obligations majeures contractuelles sont celles dont l'accomplissement est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

(2) En cas de violation d'obligations majeures contractuelles, imageLAND n'est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat que si ces dommages ont été causés par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages-intérêts du client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(3) Les restrictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du prestataire si les droits sont exercés directement à leur encontre.

(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si imageLAND a frauduleusement dissimulé le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de l'article. Il en va de même si imageLAND et le client ont conclu un accord sur la qualité de l'article. Les dispositions de la loi de responsabilité du fait des produits restent inchangées.

Article 7 - Droit de rétraction

(1) Lors de la conclusion d'une vente à distance, les consommateurs ont généralement un droit de rétraction légal, sur lequel imageLAND fournit des informations ci-dessous conformément au modèle établi par la loi. Les exceptions au droit de rétraction sont régies par le paragraphe (2). Le paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de rétraction.

Informations sur le droit de rétraction

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous en informer: imageLAND Deus GmbH, Konrad-Zuse-Str. 22, 52477 Alsdorf, téléphone +49 (0)2404 -59988-0, fax : +49 (0)2404-59988-77, e-mail : info@imageland.de, au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste) en nous informant de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétraction

Si vous révoquez le présent accord, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de l'utilisation d'un mode de livraison différent de la livraison standard avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétraction du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Vous ne devrez payer toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens non-préfabriqués dont la production est déterminée par un choix ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

(3) imageLAND vous informe sur le modèle de formulaire de rétraction conformément aux dispositions légales suivantes comme suit :

Modèle de formulaire de rétraction

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

- A l'attention de imageLAND Deus GmbH, Konrad-Zuse-Str. 22, 52477 Alsdorf, fax : +49(0)2404 - 59988-77, e-mail: info@imageland.de

- Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*)

pour l'achat des biens suivants (*) / la fourniture des services suivants (*)

- commandé le (*)/reçu le (*)

- nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur un support papier)

- date

(*) rayer les notions inutiles

Article 8 - Dispositions finales

(1 ) Les contrats entre imageLAND et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et imageLAND est celui du siège social d'imageLAND.